Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nom: Funérailles Haerens
Adresse: Latemstraat 25, 9830, Sint-Martens-Latem, Belgique
Adresse e-mail: info@begrafenissenhaerens.be
Numéro de téléphone: 09282 35 68
Numéro de TVA: TVA BE0536 465 131

I. Modalités d’achat en ligne

Article 1 – Objet et champ d’application

• 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties en matière de vente de produits via le site Internet https://www.begrafenissenhaerens.be. Les Conditions Générales de Vente actuelles ne gèrent que la vente des produits présentés sur le Site.
• 1.2. Les conditions générales sont conclues entre, d’une part, la société / personne physique Haerens (TVA BE0536 465 131), dont le siège social est situé Latemstraat 25, 9830, Sint-Martens-Latem, Belgique, ci-après dénommé le “Vendeur”, et d’autre part, la personne qui souhaite consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommé le “Client”. Le Client et le Vendeur sont ci-après collectivement appelés les “Parties”. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales, sauf accord contraire.
• 1.3. Toute commande d’un Produit ou d’un service proposé sur le Site suppose une consultation préalable et une acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales, sans que cette acceptation soit toutefois soumise à une signature écrite du Client. Conformément aux dispositions légales en vigueur en Belgique en matière de signatures électroniques, le Vendeur peut considérer la commande du Client via les modalités proposées (voir article 2.3) comme une signature électronique de même valeur qu’une signature écrite, avec les conséquences contractuelles qui en découlent.
• 1.4. Le Client qui commande un Produit sur le Site doit avoir la pleine capacité juridique.
• 1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et met la nouvelle version à disposition des Utilisateurs via le Site.

Article 2 – Protection de la vie privée

La société Begrafenissen Haerens souligne son engagement à respecter soigneusement la confiance que vous lui accordez et à cette fin appliquer les obligations légales en matière de protection de la vie privée. C’est pourquoi vous, en tant que Client, disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en nous contactant, par courrier à l’adresse Latemstraat 25, 9830, Sint- Martens-Latem, Belgique, par e-mail à l’adresse info@begrafenissenhaerens.be ou par téléphone au numéro 09 282 35 68.

Article 3 – Modalités d’achat en ligne

• 3.1. Prix ​​d’achat du produit ou du service
  Le prix de chaque Produit ou service vendu sur le Site est affiché en Euros, TVA incluse. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, à la charge du Client. Les Produits seront facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la confirmation de commande, même si le Vendeur modifie ses prix après la vente.
• 3.2. Frais de livraison
  Avec la Commande, le Client s’engage à payer les frais de livraison en sus du Prix d’Achat des produits commandés. Les frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande, même si ces frais ont été modifiés après l’achat. Ces frais ne sont pas remboursés au Client s’il retourne sa Commande en vertu de son droit de rétractation ou des garanties légales prévues à l’article 6 ou à l’article 7 des présentes Conditions Générales.
• 3.3. Pour exécuter une commande, le Client doit remplir le bon de commande mis à sa disposition sur le Site, envoyer un e-mail à l’adresse info@begrafenissenhaerens.be ou exécuter sa commande par téléphone; à travers ces canaux, il devra également fournir les informations nécessaires à la transaction. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences résultant de la transmission d’informations incorrectes. En passant sa commande, le Client accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû.
• 3.4. Les données stockées par le Vendeur constituent la preuve des relations contractuelles nées entre les Parties.
• 3.5. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas de litige existant avec le Client, non-paiement du montant total ou partiel de celui-ci lors d’une précédente commande ou refus des établissements bancaires d’autoriser le paiement par carte bancaire partir. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne peut être compromise.
• 3.6. Le Client peut annuler sa commande tant qu’elle n’a pas été envoyée. La commande sera alors immédiatement annulée, ainsi que la demande de paiement si le paiement n’a pas encore été effectué. Si le vendeur a déjà reçu le paiement, le prix d’achat intégral sera remboursé au client. Après la livraison des produits achetés, le Client ne pourra plus annuler la commande, mais pourra exercer son droit de rétractation (voir article 6).

Article 4 – Conditions de paiement

• 4.1. Pour le paiement des Achats, le Client a le choix entre différents modes de paiement: avec carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express avec Bancontact via PayPal.
• 4.2. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification auprès de la banque émettrice. Si le paiement est confirmé, le débit aura lieu conformément aux conditions convenues avec l’institution bancaire émettrice de la carte. Le ou les produits restent la propriété du vendeur tant que le paiement intégral n’a pas été reçu par le vendeur.
• 4. 3. Responsabilité
  La responsabilité du Vendeur ne saurait être compromise pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation des travaux Internet (y compris les virus informatiques).

Article 5 – Délais d’expédition et de livraison

• 5.1. La livraison du ou des Produits faisant l’objet de la transaction est effectuée par le Vendeur dans toute la Belgique. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la Commande soit envoyée à l’adresse indiquée par le Client dans les quelques jours suivant la confirmation de la Commande. Le livreur se présentera à l’adresse indiquée par le Client entre 8h00 et 18h00, pendant les jours ouvrables, et remettra le colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un message sera laissé dans la boîte aux lettres avec des informations sur la procédure à suivre. Il appartient alors au Client de retirer son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’un nouveau mode de livraison du colis. Si le Client n’organise pas de nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines après la première arrivée de la Commande, ou s’il est absent avec cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur. Dans ce cas, des frais de livraison supplémentaires peuvent être exigés du Client.
• 5.2. Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception du Produit par le Client, avec transfert automatique des risques à ce dernier. La réception est effectuée par le livreur.
• 5.3. A réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et il a le droit de formuler toute réclamation au titre de son droit de rétractation ou des garanties légales, comme stipulé à l’article 6 ou à l’article 7 des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis s’il est clair qu’il a été ouvert ou s’il présente des traces évidentes de dommages dus à une négligence lors de la livraison. Dans ce deuxième cas, les réclamations doivent être communiquées au vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison du colis.

Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour

• 6.1. Le consommateur a le droit d’informer l’entreprise qu’il annule son achat, sans payer d’amende et sans motiver sa décision, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du lendemain du jour de livraison du bien ou à la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection des consommateurs. A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour retourner les Produits au Vendeur. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera relevé de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.
• 6.2. Le retour au Vendeur sera effectué à l’adresse suivante: Latemstraat 25, 9830, Sint-Martens-Latem, Belgique Le Client peut choisir le mode de livraison, mais doit savoir que les frais et risques liés au retour du colis sont à sa charge. et qu’il doit conserver une preuve d’expédition.
• 6.3. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation, le Vendeur s’engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.5.), À rembourser le Prix d’Achat au Client au plus tard dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le Vendeur de le colis retourné, frais de livraison non inclus.
• 6.4. Modalités de remboursement
  Si le Client a réglé sa commande par carte bancaire, un crédit sera exécuté sur la carte bancaire utilisée par le Client à la valeur du Prix d’Achat des articles retournés. Le remboursement au Client s’effectue conformément aux termes et conditions convenus avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a payé via un autre moyen de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le numéro de compte communiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement invalide dû à une mention incorrecte du numéro de compte par le Client.
• 6.5. Le Client ne pourra exercer ce droit de rétractation si les Produits fournis ont été clairement utilisés, contaminés et / ou endommagés ou si des documents manquaient. Le ou les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous les documents et accessoires d’accompagnement. Si les articles retournés ne sont pas acceptés pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Client doit les reprendre sans remboursement.

Article 7 – Garantie légale

• 7.1. Dans la mesure où le Client est un consommateur et dans la mesure où le produit en question est un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité des produits fournis, conformément à la législation belge en vigueur et pour une durée de deux année de livraison. Tout défaut constaté dans un délai de 6 mois après la livraison sera considéré comme le défaut d’origine. Passé ce délai de 6 mois, le Vendeur pourra, si les circonstances l’exigent, contester le fait que le défaut de conformité était déjà présent lors de la livraison du produit. Si les conditions de garantie sont remplies, le Client pourra demander le remplacement de l’article en question, sans frais supplémentaires, dans un délai raisonnable et en fonction de la disponibilité d’articles comparables, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé conformément aux instructions ou en cas d’utilisation abusive par le Client.
• 7.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 6), le Vendeur rembourse au Client les frais de retour de l’article pour lequel ce dernier a invoqué la garantie légale, dans la mesure où le retour est effectué par le livreur choisi par le Vendeur et le l’article peut faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir article 7.1). En cas d’échange, la livraison sera également à la charge du Vendeur.

Article 8 – Litiges

• 8.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige pour lequel aucun règlement amiable ne peut être trouvé relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire.
• 8.2. Les échanges entre les deux Parties, détenus par le Vendeur, seront considérés comme des preuves pouvant être prises en considération.
• 8.3. Les présentes conditions générales forment une entité contractuelle entre les deux parties. Nous visons à les mettre à jour conformément aux modifications légales belges qui pourraient avoir un impact sur ces conditions. Il peut néanmoins arriver qu’un ou plusieurs articles soient déclarés invalides en vertu d’une loi, d’une règle ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent. Dans ce cas, les autres conditions resteront néanmoins pleinement en vigueur.