Inhumation dans la tombe familiale

A. Demande d'inhumation dans une tombe familiale existante

En cas de demande d'inhumation ultérieure, la tombe ne pourra jamais être rouverte sans l'autorisation de son propriétaire, si les registres communaux ne précisent pas à qui la sépulture est réservée. En cas de doute, c'est le bourgmestre qui tranche et accorde les autorisations.

Qui est propriétaire de la tombe (= concessionnaire) ?

Le propriétaire de la tombe est souvent le partenaire survivant ou un tiers survivant, moyennant l'accord des autres membres de la famille.
Le propriétaire s'acquitte du prix de renouvellement de la tombe (qui pourra ensuite lui être remboursé par les autres membres de la famille, s'ils en conviennent ainsi) et se charge de l'entretien de la sépulture.

Que faire à l'échéance de la concession?

A l'échéance (après dix ans, par exemple), la concession peut être prolongée/renouvelée, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date. Les conditions et tarifs sont établis par la commune.
La prolongation/le renouvellement peuvent être accordés plusieurs fois de suite ; ces droits sont par ailleurs cessibles d'une génération à l'autre.
Une fois les obsèques achevées et payées, la commune adressera au nouveau propriétaire un document de propriété (= titre de concession), qu'il veillera à conserver en lieu sûr.

Permis d'inhumer

Que le défunt soit résident ou non, l'entreprise de pompes funèbres est tenue de réclamer un permis d'inhumer à la commune. C'est au moment de la délivrance de ce document que le défunt est officiellement accepté dans le cimetière de votre choix, jusqu'à l'échéance de la concession.

B. Demande d'inhumation ultérieure en terre commune

Il est impossible de demander à organiser une nouvelle inhumation en terre commune !

Back to Top