Inhumation dans le caveau familial

Demande d'inhumation dans un caveau familial existant

En cas de demande d'inhumation ultérieure, le caveau ne pourra jamais être rouvert sans l'autorisation de son propriétaire, si les registres communaux ne précisent pas à qui la sépulture est réservée. Lors d'un décès ultérieur de même qu'en cas de doute, c'est le bourgmestre qui tranche et accorde les autorisations.

Qui est propriétaire du caveau (= concessionnaire) ?

Le propriétaire du caveau est souvent le partenaire survivant ou un tiers survivant, moyennant l'accord des autres membres de la famille.
Le concessionnaire s'acquitte du prix d'achat ou de renouvellement (qui pourra ensuite lui être remboursé par les autres membres de la famille, s'ils en conviennent ainsi) et se charge de l'entretien du caveau.

Que faire à l'échéance de la concession ?

A l'échéance (après dix ans, par exemple), la concession peut être prolongée/renouvelée, aux conditions et tarifs en vigueur à cette date. Les conditions et tarifs sont établis par la commune.
La prolongation/le renouvellement peuvent être accordés plusieurs fois de suite ; ces droits sont par ailleurs cessibles d'une génération à l'autre.
Une fois les obsèques achevées et payées, la commune adressera au nouveau propriétaire un document de propriété (= titre de concession), qu'il conservera en lieu sûr.

Permis d'inhumer

Que le défunt soit résident ou non, l'entreprise de pompes funèbres est tenue de réclamer un permis d'inhumer à la commune. C'est au moment de la délivrance de ce document que le défunt est officiellement accepté dans le cimetière de votre choix, jusqu'à l'échéance de la concession.

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